DMCA

Politique DMCA – France Smart IPTV

Chez France Smart IPTV, nous respectons les droits de propriété intellectuelle et nous nous engageons à respecter les lois relatives au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Cette politique explique nos pratiques concernant les infractions aux droits d’auteur signalées et la manière de déposer une réclamation en vertu du DMCA.

1. Respect des Droits d’Auteur

Nous ne revendiquons aucun droit sur le contenu distribué via notre plateforme. France Smart IPTV agit uniquement comme un service d’hébergement de flux, et nous ne contrôlons ni ne gérons le contenu diffusé. Si un contenu enfreint vos droits d’auteur, veuillez nous informer afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.

2. Comment Déposer une Réclamation DMCA

Si vous êtes titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir en leur nom et que vous estimez qu’un contenu sur notre plateforme enfreint vos droits, veuillez nous fournir une notification DMCA complète contenant les éléments suivants :

1. Identification de l’œuvre protégée :
   Décrivez le contenu protégé par des droits d’auteur que vous estimez enfreint.

2. Identification du contenu en infraction :
   Fournissez les informations nécessaires pour nous permettre de localiser le contenu concerné (par exemple, l’URL exacte ou une description détaillée).

3. Coordonnées du plaignant :
   Fournissez vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

4. Déclaration de bonne foi :
   Ajoutez une déclaration affirmant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation signalée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son représentant ou la loi.

5. Déclaration de véracité :
   Incluez une déclaration confirmant que les informations de la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir en son nom.

6. Signature :
   Une signature électronique ou physique du titulaire des droits d’auteur ou de son représentant.

3. Adresse pour Envoyer les Réclamations

Veuillez envoyer votre réclamation DMCA à :
Email : dmca@france-smart-iptv.net

4. Mesures Suivantes

Une fois la réclamation DMCA reçue, nous prendrons les mesures suivantes :

• Examiner la réclamation pour vérifier sa conformité avec le DMCA.
• Supprimer ou désactiver l’accès au contenu en infraction, si applicable.
• Informer la partie concernée de la réclamation et des actions entreprises.

5. Contre-Réclamation

Si vous recevez une notification DMCA concernant un contenu que vous avez fourni et pensez que la suppression a été effectuée par erreur, vous pouvez soumettre une contre-réclamation contenant :

• Votre nom, adresse et coordonnées.
• Une identification claire du contenu supprimé et son emplacement avant la suppression.
• Une déclaration sous serment affirmant que vous avez de bonne foi la conviction que le contenu a été supprimé par erreur.
• Une déclaration où vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux compétents pour résoudre l’affaire.
• Votre signature électronique ou physique.

Envoyez votre contre-réclamation à dmca@france-smart-iptv.net.

6. Limitation de Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des contenus hébergés ou transmis via des tiers. Si des contenus en infraction sont identifiés, nous nous efforcerons de les supprimer rapidement conformément aux dispositions du DMCA.

Merci de votre coopération dans la protection des droits de propriété intellectuelle.
L’équipe France Smart IPTV